Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Legal Desk et ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations de formalités administratives et légales.

2. Prestations

Legal Desk propose les services suivants :

• Immatriculation d'entreprises
• Modifications statutaires
• Publications légales
• Gestion documentaire
• Dissolution et liquidation
• Approbation des comptes

Legal Desk n'est pas un cabinet d'avocats et n'exerce pas d'activité réglementée au sens de la loi du 31 décembre 1971.

3. Tarifs

Les tarifs sont communiqués sur devis, établi après analyse de votre demande. Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Les prix sont exprimés en euros HT. La TVA applicable sera précisée sur le devis.

4. Commande et acceptation

Toute commande est formalisée par la signature du devis et le versement d'un acompte. La réception de l'acompte vaut acceptation des présentes CGV.

5. Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont les suivantes :

• Acompte de 50% à la commande
• Solde à la livraison de la prestation

En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal seront applicables.

6. Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont communiqués lors de l'établissement du devis. Legal Desk s'engage à respecter ces délais sauf cas de force majeure ou retard imputable au client.

7. Obligations du client

Le client s'engage à fournir dans les meilleurs délais l'ensemble des documents et informations nécessaires à l'exécution de la prestation. Tout retard de communication de pièces pourra entraîner un report des délais.

8. Confidentialité

Legal Desk s'engage à maintenir strictement confidentiel l'ensemble des informations et documents transmis par le client dans le cadre de l'exécution des prestations.

9. Responsabilité

La responsabilité de Legal Desk est limitée au montant des honoraires perçus pour la prestation concernée. Legal Desk ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à des informations erronées communiquées par le client.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Strasbourg.

11. Mise à jour

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Dernière mise à jour : Avril 2025